CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

CHAINES DE PLUIE

 

 

 

  1. Introduction

 

CHAINES DE PLUIE est une auto-entreprise dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers en vertu de l’article L.123-1 du Code de commerce, répertoriée auprès de l’INSEE au nom de LE MELLAT BERTRAND sous le numéro SIRENE 539 162 669, établie au MANS (72000) (ci-après dénommée « CHAINES DE PLUIE »).

 

Elle a pour activité la vente en ligne et la fabrication de chaines de pluie (ci-après dénommées « PRODUIT(S) »), par Internet via le site www.chainesdepluie.com (ci-après dénommé le « SITE »).

 

Son adresse postale est située BP 23356 – 72003 LE MANS Cedex 1, son numéro de téléphone est le 07 50 60 86 48 et son adresse e-mail est chainesdepluie@gmail.com.

 

  1. Limitation territoriale

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux commandes livrées dans l’Union Européenne.

 

Sauf dérogation expresse par CHAINES DE PLUIE, les PRODUITS en vente sur le site ne sont pas offerts à la vente hors du territoire de l’Union Européenne.

 

  1. Majorité légale et capacité

 

Le CLIENT déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

  1. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre CHAINES DE PLUIE et toute personne effectuant un achat via le SITE.

 

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont systématiquement accessibles par le CLIENT sur le SITE avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.

 

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des PRODUITS.

 

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces Conditions Générales de Vente.

 

Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

 

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

 

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

 

Modification des Conditions Générales de Vente en ligne

 

Compte tenu des évolutions possibles du SITE, CHAINES DE PLUIE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, CHAINES DE PLUIE invite le CLIENT à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

 

  1. Commande

 

Le CLIENT effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de CHAINES DE PLUIE accessible sur le SITE.

 

Il est précisé que toute commande effectuée sur le SITE est une commande avec obligation de paiement.

 

Toute commande en ligne vaut acceptation des prix et descriptions des PRODUITS.

 

Une fois sa commande remplie, le CLIENT a la possibilité de vérifier les PRODUITS commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.

 

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1369-1 et suivants du Code civil français. A compter de cette action :

 

  • le CLIENT confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ; et
  • la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.

 

Le CLIENT a la possibilité d’imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.

 

  1. Confirmation de la commande

 

Dès l’enregistrement de sa commande par le CLIENT, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu’il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par CHAINES DE PLUIE et validera la transaction. Le CLIENT accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le CLIENT détient une preuve de sa commande que CHAINES DE PLUIE lui recommande de conserver.

 

Cet e-mail confirme que la commande du CLIENT a été prise en compte par CHAINES DE PLUIE et non que le PRODUIT commandé est disponible.

 

CHAINES DE PLUIE s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.

 

A défaut de disponibilité, CHAINES DE PLUIE s’engage à en informer au plus vite le CLIENT par courrier électronique ou par téléphone pour lui proposer, ce que le CLIENT accepte d’ores et déjà et sans réserves, soit un nouveau délai de réception du PRODUIT, soit un PRODUIT de remplacement, soit l’annulation de la commande. Il est convenu que le CLIENT a la faculté, en cas d’indisponibilité du PRODUIT commandé, soit d’annuler soit de modifier sa commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, le CLIENT sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.

 

Toute modification quantitative ou qualitative de la commande devenue définitive ne pourra être acceptée que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration de prix et déterminera un nouveau délai de livraison.

 

La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir le jour même de la commande si celle-ci est enregistrée un jour ouvré avant 12 heures (midi), ou le jour ouvré suivant la date de la commande, si celle-ci est passée après 12 heures (midi).

 

  1. Prix

 

Les prix des PRODUITS sont indiqués TTC. Compte tenu du statut d’auto-entreprise de CHAINES DE PLUIE, la TVA ne lui est pas applicable en application de l’article 293 B du Code général des impôts.

 

Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge du CLIENT, conformément aux prévisions de l’article 8 ci-dessous.

 

Le prix est indiqué pour un mètre linéaire de PRODUIT et il appartient au CLIENT de choisir le métrage adapté à son besoin (choix par menu déroulant de résolution 0,1 mètre).

 

Le CLIENT a la possibilité de demander l’élaboration d’un devis personnalisé en contactant CHAINES DE PLUIE par e-mail sur chainesdepluie@gmail.com ; le devis élaboré par CHAINES DE PLUIE est valable un (1) mois.

 

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

 

  1. Frais de port

 

Les frais de port/retour sont à la charge exclusive du CLIENT, sauf dans le cas limitativement prévu à l’article 12 des présentes liés à la non-conformité ou à un vice/défaut du PRODUIT.

Toutefois, par dérogation, pour toute commande de PRODUIT supérieure à 250 euros, les frais de livraison initiale sont pris en charge par CHAINES DE PLUIE.

 

  1. Paiement

 

Le paiement de la commande s’entend comptant au jour de la commande. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de CHAINES DE PLUIES.

 

Modalités de paiement

 

Les factures sont payables en euros au siège de CHAINES DE PLUIE.

 

Le paiement s’effectue soit en ligne à la commande par carte bancaire, par chèque ou par virement bancaire établi ou effectué au jour de la commande.

 

La commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

 

En cas de paiement par chèque, seuls les chèques émis par une banque domiciliée en France métropolitaine seront acceptés. Dans cette hypothèse, le chèque doit être libellé à l’ordre de CHAINES DE PLUIE et envoyé à l’adresse suivante : CHAINES DE PLUIE – BP 23356 – 72003 LE MANS Cedex 1 avec mention au dos du chèque du numéro de commande. Le chèque sera encaissé à réception.

 

CHAINES DE PLUIE se réserve la possibilité d’exiger un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.

 

Pour des raisons de sécurité, CHAINES DE PLUIE se réserve le droit pour accepter une commande de demander au CLIENT de justifier de son identité, de son domicile ou du moyen de paiement utilisé et de suspendre l’exécution de la commande à la réception des documents. La commande est également susceptible d’être annulée à défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes.

 

Sécurité des transactions

 

Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le SITE utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne.

 

Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le CLIENT doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.

 

Retards de paiement

 

Toute somme non payée à l’échéance prévue entraînera de plein droit et sans formalités conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, (i) l’application sur les sommes restant dues et jusqu’à leur complet paiement, d’un taux d’intérêt de retard égal au taux de la BCE sur opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question, et pour le second semestre, le taux en vigueur au 1er juillet de l’année concernée ; (ii) le paiement d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement tel que fixé par la réglementation en vigueur, soit 40 euros si les frais de recouvrement sont inférieurs à cette somme, et au-delà de cette somme, d’un montant égal aux sommes effectivement engagées pour obtenir le règlement de la créance due.

 

Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour CHAINES DE PLUIE de suspendre immédiatement tout contrat en cours d’exécution et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le CLIENT à CHAINES DE PLUIE à quelque titre que ce soit.

 

CHAINES DE PLUIE pourra également de plein droit et sans formalités résoudre la vente issue des présentes Conditions générales de vente, mais aussi toutes les ventes précédentes même si la date de paiement n’est pas échue. Les PRODUITS devront dans ce cas être restitués sur simple demande de CHAINES DE PLUIE aux frais et risques du CLIENT, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts ; CHAINES DE PLUIE se réservant en outre le droit de conserver les paiements et acomptes antérieurement versés par le CLIENT à quelque titre que ce soit.

 

En cas d’incident de paiement, CHAINES DE PLUIE se réserve la faculté de retenir les PRODUITS non payés et non encore effectivement livrés au CLIENT.

 

 

 

 

  1. Réserve de propriété

 

CHAINES DE PLUIE se réserve expressément la propriété des PRODUITS livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement.

 

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, CHAINES DE PLUIE sera en droit d’exiger la restitution des PRODUITS livrés. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge intégrale du CLIENT.

 

  1. Livraison

 

Modalités de livraison

 

La commande du CLIENT sera livrée dans l’Union Européenne, au lieu qu’il aura indiqué au cours du processus de commande.

 

Toutefois, par dérogation expresse et préalable, CHAINES DE PLUIE pourra livrer hors de l’Union Européenne, dans des conditions commerciales spécifiques définies avec le CLIENT.

 

La livraison est effectuée par LA POSTE en colissimo 48H.

 

Le numéro de colis sera indiqué par e-mail au CLIENT, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.

 

Le CLIENT prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande.

 

Délai de livraison

 

Les délais de livraison sont indiqués sur le bon de commande ou sur le SITE.

 

CHAINES DE PLUIE fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés.

 

En cas de retard de livraison imputable à CHAINES DE PLUIES, le CLIENT aura la faculté de demander l’annulation de la vente du PRODUIT par lettre recommandée avec accusé de réception si, après avoir enjoint selon la même modalité CHAINES DE PLUIE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, CHAINES DE PLUIE ne s’est pas exécutée dans ce délai.

 

Dans cette hypothèse, la vente serait considérée comme annulée à la réception par CHAINES DE PLUIE de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que CHAINES DE PLUIE ne se soit exécuté entre temps.

 

En cas d’annulation de la vente, CHAINES DE PLUIE remboursera le CLIENT dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’annulation.

 

Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

 

  1. Réception des PRODUITS

 

Le CLIENT est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du PRODUIT au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du PRODUIT livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.

 

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du PRODUIT livré par rapport aux informations données lors de la présentation du PRODUIT sur le SITE, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le CLIENT à CHAINES DE PLUIE dans les 48 heures qui suivent celui de la réception du PRODUIT soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : CHAINES DE PLUIE – BP 23356 72003 LE MANS Cedex 1, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : chainesdepluie@gmail.com.

 

Le CLIENT devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

 

A défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les PRODUITS livrés seront réputés acceptés par le CLIENT.

 

En signalant le vice ou la non-conformité du PRODUIT, le CLIENT obtiendra une autorisation de retour de la part de CHAINES DE PLUIE, précisant l’adresse de retour des PRODUITS.

 

Une fois l’autorisation de retour obtenue, le CLIENT réexpédie les PRODUITS à CHAINES DE PLUIE à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour.

 

Tout PRODUIT réexpédié sans l’accord de CHAINES DE PLUIE sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

 

Aucun PRODUIT ne pourra être échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par CHAINES DE PLUIE en bon état, dans son emballage d’origine, non descellé et, d’une manière générale, tel que livré par CHAINES DE PLUIE

 

Dans le cas où le CLIENT retournerait le PRODUIT pour un défaut de conformité avéré et confirmé par CHAINES DE PLUIE, le CLIENT devra utiliser pour le retour des PRODUITS le même mode de livraison que celui choisi pour l’expédition des PRODUITS commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par CHAINES DE PLUIE qui s’engage à rembourser au CLIENT le montant réel desdits frais. Le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le CLIENT.

 

 

 

 

  1. Garantie

 

CHAINES DE PLUIE offre au CLIENT une garantie commerciale de 10 ans à compter de leur date d’achat sur ses PRODUITS, pour tout vice ou défaut présenté par ses PRODUITS pendant cette durée. Cette garantie commerciale prendra la forme, selon la situation, d’un remplacement du PRODUIT ou d’un élément du PRODUIT. La mise en œuvre de la garantie commerciale ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement du PRODUIT ou d’une partie du prix du PRODUIT.

 

La garantie commerciale ne s’applique qu’au CLIENT initial ayant acheté directement le PRODUIT auprès de CHAINES DE PLUIE.

 

Toutefois, par dérogation, la garantie commerciale s’appliquera au second acquéreur du PRODUIT lorsque la vente a fait l’objet d’une facture conforme aux prévisions de l’article L441-3 du Code de commerce et mentionnant les noms et identités complètes des vendeur et acheteur.

 

Le CLIENT bénéficie en tout état de cause de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. Ainsi, CHAINES DE PLUIE garantit le CLIENT sans limitation de durée contre tous vices cachés que serait susceptible de révéler le PRODUIT vendu, sous réserve qu’ils lui soient signalés, dans le délai de deux ans à compter de leur apparition.

 

Le CLIENT bénéficie également de la garantie légale de conformité du PRODUIT. A ce titre, les dispositions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation sont applicables aux CLIENTS consommateurs.

 

En cas de défaut de fabrication, de conformité ou de vice du PRODUIT le rendant impropre à son usage, le CLIENT peut s’adresser au service après-vente de CHAINES DE PLUIE soit par courrier électronique à l’adresse suivante : chainesdepluie@gmail.com, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante CHAINES DE PLUIE – BP 23356 – 72003 LE MANS Cedex 1.

 

  1. Pièces détachées

 

La durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du PRODUIT sont disponible sur le marché est mentionnée sur le SITE et délivrée au CLIENT de manière lisible avant la conclusion de la vente, puis confirmée par écrit lors de l’achat du bien.

 

  1. Responsabilité

 

Informations

 

CHAINES DE PLUIE s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le SITE, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le SITE. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le SITE.

 

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les PRODUITS présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de CHAINES DE PLUIE ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

 

Conformité des PRODUITS aux normes applicables

 

CHAINES DE PLUIE s’engage à vendre des PRODUITS conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l’Union Européenne au moment de la vente.

 

Utilisation du SITE

 

L’utilisation et la navigation sur le SITE se font sous la responsabilité du CLIENT. CHAINES DE PLUIE décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au SITE, de l’utilisation du SITE ou de la navigation sur le SITE, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du SITE.

 

Utilisation/installation non-conforme du PRODUIT

 

CHAINES DE PLUIE décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au CLIENT ou à un tiers dus :

 

– à une utilisation du PRODUIT non-conforme à sa destination,

– à une installation du PRODUIT non-conforme, l’installation du PRODUIT relevant de la pleine et entière responsabilité du CLIENT.

 

Installation du PRODUIT

 

CHAINES DE PLUIE décline toute responsabilité quant à l’installation du PRODUIT par le CLIENT.

 

Il appartient au CLIENT d’installer le PRODUIT conformément aux instructions portées sur la notice du PRODUIT.

 

Le montage et la fixation du PRODUIT sur la gouttière relèvent de la seule responsabilité du CLIENT.

 

  1. Droit de rétractation

 

Le Code de la consommation prévoit au bénéfice du client consommateur un délai de rétractation de 14 jours.

 

CHAINES DE PLUIE étend le délai de rétractation au bénéfice de ses CLIENTS à une durée de 60 jours, et offre la faculté de rétractation à l’ensemble de ses CLIENTS, aussi bien consommateurs que professionnels.

 

Ainsi, le CLIENT dispose d’un délai de soixante (60) jours francs à compter de la date de réception du PRODUIT pour exercer son droit de rétractation, sauf stipulation contraire indiquée sur le SITE. Ce délai de soixante jours démarre à la réception du dernier PRODUIT si toutefois la commande avait été scindée en plusieurs envois.

 

Dans ce délai de soixante jours, le CLIENT informe CHAINES DE PLUIE de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le site internet en version imprimable à partir du lien suivant [LIEN A INSERER] ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

 

A réception de la rétractation du CLIENT, CHAINES DE PLUIE lui adressera un accusé de réception de ladite rétractation.

 

Par la suite le CLIENT envoie les PRODUITS dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du CLIENT. Les PRODUITS sont retournés à CHAINES DE PLUIE à l’adresse suivante : Chaines de Pluie – BP23356 – 72003 LE MANS Cedex 1.

 

Il est précisé au CLIENT que les frais de retour des PRODUITS en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. Le coût de renvoi du PRODUIT est le coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé par CHAINES DE PLUIE lors de la commande.

 

CHAINES DE PLUIE s’engage à rembourser au CLIENT le prix du PRODUIT et de la livraison initiale dans l’hypothèse où les frais de livraison initiale auraient été supportés par le CLIENT, par le même moyen que celui utilisé pour le paiement, dans les 14 jours de la réception des PRODUITS ou tout au moins de la preuve de l’expédition des PRODUITS (première des deux dates).

 

Dans l’hypothèse où le CLIENT se serait acquitté des frais de livraison initiale, si toutefois le CLIENT avait choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par CHAINES DE PLUIE, CHAINES DE PLUIE n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires par rapport au mode de livraison standard.

 

Exception au droit de rétractation

 

Pour toute commande d’une confection de PRODUITS personnalisés, l’exercice du droit de rétractation ne trouvera pas à s’appliquer, y compris pour les CLIENTS consommateurs.

 

Dans l’hypothèse où il peut être mis en œuvre, le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les PRODUITS complets, avec la fourniture d’une copie de la facture d’achat. Les PRODUITS retournés incomplets ou endommagés ne seront pas repris.

 

 

 

 

 

Détérioration du PRODUIT

 

La responsabilité du CLIENT pourra être engagée en cas de détérioration du PRODUIT par le CLIENT.

 

 

  1. Propriété intellectuelle

 

Le CLIENT ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les PRODUITS, emballages, conditionnements, procédés, CHAINES DE PLUIE demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

 

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le CLIENT de la marque CHAINES DE PLUIE ou de toute autre marque appartenant à CHAINES DE PLUIE ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord de CHAINES DE PLUIE.

 

Le contenu et la structure du SITE sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

 

A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

 

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le SITE (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

 

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

 

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au CLIENT une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

 

  1. Protection des informations personnelles

 

Toutes les informations fournies lors des visites sur le SITE sont strictement confidentielles.

 

La collecte et le traitement de ces données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

 

Dans le cadre de l’exécution de la commande, CHAINES DE PLUIE est amenée à demander au CLIENT un certain nombre de données personnelles. La collecte de ces données se fait par le moyen d’un formulaire, ainsi que par l’utilisation de cookies.

 

Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du SITE, il est stocké sur le disque dur de l’utilisateur et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.

 

CHAINES DE PLUIE fait un usage limité de « cookies » dans le but d’optimiser la consultation du SITE.

 

Si le CLIENT ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation, tout en conservant un accès au SITE.

 

Les renseignements fournis par le CLIENT conditionnent le bon déroulement de la prise de commande et de la livraison.

 

CHAINES DE PLUIE s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par le CLIENT et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Certaines données sont obligatoires (et sont désignées par un astérisque) :

Le nom, le prénom, le pays, l’adresse postale, le numéro de téléphone (fixe ou mobile), l’adresse e-mail du CLIENT, les données relatives aux moyens de paiement (notamment le numéro de la transaction, le numéro de carte bancaire, les modalités de règlement) et les données relatives à la relation commerciale (notamment le PRODUIT acheté, la quantité, le montant, l’adresse de livraison, le retour des PRODUITS, la correspondance avec le CLIENT et le service-après-vente) sont nécessaires à l’exécution de la commande.

 

Certaines données sont facultatives :

Par exemple, le nom de l’entreprise.

 

CHAINES DE PLUIE rappelle son engagement de respecter scrupuleusement la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés ». CHAINES DE PLUIE informe le CLIENT qu’il dispose, conformément à cette loi, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le CLIENT peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à chainesdepluie@gmail.com ou un courrier adressé à CHAINES DE PLUIE – BP 23356 – 72003 LE MANS Cedex 1, en mentionnant ses nom, prénom et adresse et en précisant l’objet de sa correspondance.

 

Le CLIENT peut également s’opposer à ce que les données le concernant soient exploitées ultérieurement par CHAINES DE PLUIE pour lui faire part de ses nouvelles offres promotionnelles, et peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient cédées à des tiers ou partenaires commerciaux de CHAINES DE PLUIE.

 

Il est entendu que ces données sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants de CHAINES DE PLUIE directement impliqués dans l’exécution de la commande.

 

  1. Force majeure

 

CHAINES DE PLUIE dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

 

  1. Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

 

En cas de difficulté relative à l’interprétation, la validité ou à l’application des présentes Conditions Générales de Vente, les parties essaieront dans toute la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable, étant précisé que la recherche d’une solution amiable n’est pas de nature à interrompre les délais pour agir en justice.

 

A cet égard, le CLIENT est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes conditions de vente devront être portées, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel de garantie, devant les Tribunaux compétents du MANS (72, France), lieu du siège social de CHAINES DE PLUIE, auxquels les parties attribuent compétence, sauf le cas où une autre juridiction serait désignée compétente par les règles d’ordre public notamment du Droit de la consommation.